Par souci de sécurité, un propriétaire peut envisager de faire installer une caméra de surveillance chez lui. Cependant, la vocation d’une caméra de surveillance est de filmer les gens sans qu’il soit forcément consentant. Or, dès que la liberté d’un autre peut être ainsi compromise, il est important de se renseigner sur ce que la loi autorise ou non et sur les autorisations requises pour une installation de caméra ou d’enregistreur de vidéosurveillance. Cet article vous fait le point.
Poser une caméra de surveillance à l’intérieur de chez soi : quelles autorisations faut-il ?
L’installation de caméra de surveillance chez soi est permise par la loi, mais elle est encadrée par les dispositions prévues par l’article 226–1 du Code pénal et par l’article 9 du Code civil. En effet, chaque individu a le droit à la vie privée qu’il est important de respecter sous peine d’amendes et même d’emprisonnement.
Ainsi, vous avez le droit d’installer chez vous et sans autorisations préalables, une caméra de surveillance qui ne filme que l’intérieur de votre propriété (maison ou même appartement). Cela inclut le fait que vous n’avez pas besoin de l’autorisation de votre propriétaire. Pour garantir la sécurité de vos biens, vous pouvez trouver un installateur de caméra à Annecy et même dans toute la Haute-Savoie.
Toutefois, vous n’êtes pas autorisé à filmer les personnes qui travaillent chez vous ou qui viennent exécuter une prestation de services (professeur, nounou, femme de ménage, plombier, etc.) sans leur consentement. Il faudrait au préalable le mentionner dans leur contrat de travail ou qu’ils soient tout simplement prévenus.
Par ailleurs, dans le cas où votre caméra de surveillance peut enregistrer les images et que le système de sécurité peut les traiter et identifier une tierce personne, il est indispensable de le déclarer et d’obtenir une autorisation de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Que faire avant de poser une caméra de surveillance à l’extérieur de son domicile ?
Il est également possible d’installer une caméra de surveillance à l’extérieur de son domicile. Cependant, il faut s’assurer au préalable que la caméra ne surveille que votre maison :
- Le jardin ;
- Le chemin d’accès privé ;
- La façade du domicile.
En effet, il ne vous est pas permis de filmer la rue, même si l’intention est de veiller à la sécurité de votre véhicule par exemple. L’autorité publique (la mairie, par exemple) est la seule dotée de l’autorisation de filmer l’espace public ou la voie publique. Par conséquent, il est évidemment interdit de filmer le voisinage. Toutefois, si pour une raison ou une autre, vous estimez être incapable de faire autrement, vous devez vous rapprocher de la préfecture.